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Fiscalité

La possession d'une propriété aux USA pourrait avoir des conséquences fiscales pour les étrangers non-résidents des États-Unis.Voici quelques réponses; mais bien sur que seuls nos partenaires experts sont vraiment qualifiés en la matière.

Un étranger peut acheter et exploiter un bien immobilier aux Etats Unis sans visa ou permis quelconque.

Si vous déclarez que votre propriété en Floride est devenue votre résidence permanente, vous aurez droit à une exemption partiale de votre taxe foncière (Homestead exemption) qui réduira de US $ 50,000 environ, la base fiscale pour le calcul de cet impôt.


En contrepartie, le fait de devenir résident des États-Unis vous soumettra à l'impôt sur le revenu de ce pays (Federal IncomeTax).

Si la propriété que vous achetez en Floride est seulement votre résidence secondaire, vous ne serez pas redevable de l'impôt sur le revenu aux États-Unis.

Par contre vous pourriez etre considéré comme résident des Etats Unis si vous prolongez vos séjours en Floride au delà de certains limites. Vous devriez consulter un avocat spécialiste à ce sujet.  


Si vous obtenez un revenu en louant votre propriété en Floride, et n'êtes pas résident américain, votre locataire devrait prélever a la source un certain pourcentage des loyers payés et le remettre aux autorités fiscales de États-Unis (Income Tax Revenue Service – IRS).


Vous pouvez dégager votre locataire de cette obligation en l'informant à l'aide d'un formulaire spécial, ce qui vous obligerait à appliquer l'imposition à votre propre revenu net. Dans tous les cas, vos revenus nets de location pourraient être sujets aux impôts de votre pays d'origine. Il est très possible que l'impôt payé aux USA vous fasse bénéficiaire d'un crédit fiscal dans votre pays d'origine.


Quand vous vendez votre condo en Floride, il existe une loi aux USA (FIRPTA) qui oblige l'agent exécuteur de la vente (Avocat, Title Company, ou Closing Agent) à retenir le 10% du prix de vente et le remettre au fisc américain.


Vous, l'acheteur, devrez produire, après la vente, une déclaration de revenu fédérale des États-Unis, qui va inclure le résultat de cette transaction, soit-il un gain ou une perte. Les gains nets de capital sont imposables à un taux maximal de 15% sur la totalité du gain net.

La rétention préalable du 10% sur le prix de vente servira à couvrir totalement ou partiellement les impôts à votre charge et, éventuellement, vous pourriez recevoir un remboursement total ou partiel de cette rétention.


Il existe tout de même une situation dans laquelle ceci pourrait ne pas être applicable. En effet, si la vente est pour une quantité inférieure à US$ 300,000, et que l'acheteur déclare formellement que la demeure sera sa résidence permanente, l’agent exécuteur de la vente ne doit pas faire la retenue du 10%.


Mais de toute façon, vous êtes toujours sujets à une déclaration fédérale de revenu aux autorités américaines (Income Tax Return - IRS) qui déterminera votre obligation fiscale. Remarquez que dans l'État de la Floride, il n'existe pas d'impôt sur le revenu de l'État même, ce qui n'est pas le cas dans beaucoup d'autres États.


Pour les résidents canadiens, il faudra déclarer dans votre pays le gain en capital, dont la moitié est imposable. Remarquez que dans vos déclarations canadiennes et provinciales, vous aurez droit à un crédit égal à l'impôt que vous auriez payé aux États-Unis.

Il existe parfois la possibilité d'éviter le paiement de l'impôt canadien à la vente, si la propriété en Floride est désignée comme votre résidence principale.


Pour les Français:


Depuis 1994, il existe une convention en ce qui concerne l'impôt sur le revenu et sur la fortune entre la France et les Etat-Unis.


En ce qui concerne les Français, elle réglemente:


L'impôt sur le revenu des personnes physiques
L'impôt sur les bénéfices des sociétés et personnes morales
L'impôt de solidarité sur la fortune 
L'impôt sur les opérations boursières
L'impôt sur les successions et les donations


Pour les résidents américains, elle touche seulement l'impôt sur le revenu Fédéral.


Les Américains paient les impôts sur le revenu suivant : l'impôt fédéral, l'impôt de l'état ou ils sont résidents, et, selon la ville, l'impôt local.


Il n'y a pas d'impôt d'état à:
Alaska, Connecticut, Dakota du Sud, Floride, Nevada, New Hampshire, Texas, Tennessee, Washington, Wyoming.


Le taux d'imposition varie dans le reste des états, mais il se base en général sur le revenu déclaré pour l'impôt fédéral.


Les impôts fonciers.


Ces taxes sont appliquées sur la valeur estimée par l'évaluateur officiel du comté ("county appraiser".) En Floride elles sont déterminées chaque année par la valeur estimée multipliee par un coefficient appellé "millage".


Ces taxes vont inclure en un seul chiffre les taxes du comté, de la ville, des écoles, etc. Le total à présent est d'environ 2% sur la valeur estimée (assessed value), ou d'environ 1.75% sur la valeur du marché.


Les revenus locatifs nets qui proviennent de la location de biens immobiliers situés aux Etats Unis y sont imposables. Ils peuvent être pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu français; mais la France accorde un crédit d'impôt équivalent au montant total de l’impôt payé aux Etats-Unis.


Imposition des plus values (Capital Gain)


La plus-value réalisée est imposable aux Etats-Unis selon la Convention de 1994.
Le contribuable obtient un crédit d'impôt en France équivalent au montant de l'impôt payé aux Etats-Unis. Ce crédit se déduira de l'impôt de plus value calcule en France selon les barèmes français.


Imposition sur la fortune:


Il n’y a pas d’impôt sur la fortune aux Etats-Unis.
Néanmoins, en France le Code Général des Impôts prévoit que les personnes ayant leur domicile fiscal en France soient soumises à l'impôt sur la fortune lorsque la valeur nette de leur patrimoine situé en France et hors-France, dépasse 720 000 Euros.


La valeur d'un bien immobilier aux USA s'ajoutera à la valeur nette du patrimoine d'un contribuable français, pour le calcul de l'impôt français sur la fortune.


Différents genres de compagnies aux USA:


CORPORATION:


C'est une entité légale qui existe séparément et indépendamment de ses propriétaires ou de ses actionnaires. Elle existe indéfiniment même en cas de mort ou retrait d'un ou plusieurs actionnaires. Ce n'est pas le cas des "partnership" ou "sole propietorship".


La corporation est une structure légale qui limite la responsabilité de tous ses associes, dirigeants et investisseurs.


Le processus de constitution d'une corporation en Floride est très simple et moins couteux qu'en France. Il s'agit de soumettre les statuts au Department of State.


If faut au préalable s'assurer que le nom de la corporation soit disponible, ce qui se fait avec une recherche assez facile. La responsabilité est en principe limitée à la concurrence de leur investissement dans la société.


Elle peut néanmoins s'étendre vis-à-vis de ses actionnaires, directeurs et administrateurs en ce qui concerne la tenue des réunions, assemblées et autres exigences légales de l'état de la Floride. Dans ce cas, il se pourrait que des tiers ou de créditeurs aient la capacité de poursuivre personnellement ces dirigeants. Les statuts sont les documents basiques de constitution d'une corporation.

Cependant des règlements doivent être adoptés par la Corporation pour la gestion de ses activités normales.
Les corporations sont classées dans le chapitres C-CORPORATIONS, vis-à-vis de l'impôt fédéral. (IRS – Internal Revenue Service). C'est un cas typique de double taxation, car l'impôt est imposé sur leurs dividendes ou distributions.


Les résidents de la Floride peuvent opter pour un sous-chapitre appelle "S-Corporation". Dans ce cas, l'impôt fédéral est prélevé au niveau de l'actionnaire et non de la société.

 

LLC - LIMITED LIABILITY CO. (Société de Responsabilité Limitée).


Comme tout ce qui précède cette information n'est pas formelle. Elle est donnée à titre d'introduction non-professionnelle.  Toute question ou décision en matière légale et fiscale devrait être soumise à un avocat ou fiscaliste.


La première raison d'être d'une  LLC est de limiter la responsabilité de ses actionnaires.


C'est une corporation. Donc les actionnaires ne sont pas responsables des obligations de la société, au delà de leur participation actionnaire.  Tout comme dans une "Corporation" (SA) les actionnaires ne sont pas tenus responsables des dettes, des obligations et du passif de la société. Selon son investissement, chaque membre recevra un pourcentage de la propriété totale qui va déterminer le partage des bénéfices et pertes.


Une LLC est formée par un ou plusieurs hommes d'affaires ou partenaires. Ils sont appelés "membres" et doivent soumettre leur statut  et un accord d'opération.  Au même titre que la Partnership, la LLC  est gérée directement par ses associés.


Puisqu'une LLC ne doit pas obligatoirement être dirigée par un conseil d’administration, sa gestion et sa structure de propriété sont bien plus simples que dans le cas de la Corporation.


Les intérêts des propriétaires dans la LLC sont protégés de leurs  créanciers personnels, ce qui n'est pas le cas dans une société genre "corporation", ou ces créanciers peuvent saisir et vendre ces actions.


Les modifications de l'organisation d'une LLC peuvent être faites directement dans le "operating agreement" (accord d'opération ou contrat d'exploitation et règles) sans changer les statuts de la LLC.


Les gérants et membres-directeurs sont aussi protégés des réclamations au sujet de leur gestion,  à moins que ces réclamations se portent sur une conduite criminelle ou illégale.


Il n'y a pas d'impôt sur les sociétés (corporations) pour les LLC.


En général une LLC avec plusieurs membres sera traitée comme un "partnership" et les LLC qui ont un seul membre ne seront pas considérée comme une entité séparée en ce qui concerne l'impôt de la Floride et l'impôt Fédéral.


Les LLC sont similaires aux S-Corporations et ne paient pas d'impôt, mais leur revenu est reporte directement par leurs membres dans leurs calculs d'impôts personnels.


Contrairement aux associés commanditaires de la Limited Partnership (Société en Commandite), les associés de la  LLC ne perdent pas le bénéfice de la responsabilité limitée lorsqu’ils prennent une part active dans la direction de la société.

En comparaison avec une "corporation":


La LLC a plus de flexibilité puisque son "operating agreement"  peut être modifie très facilement.
Une corporation exige que  certaines formalités se fassent régulièrement: -Assemblées d'actionnaires, directeurs chaque année, registres formels, etc.  -  Ceci n'est pas requis par les LLC.


Les LLC peuvent diviser les bénéfices et pertes entre les membres, d'une façon non-proportionnelle, et adopter des provisions spéciales a ce sujet. Les S-Corporations ont une seule classe d'actionnaire et les bénéfices et pertes doivent être partages selon le pourcentage en actions.


Quelques avantages  et  inconvénients d'une LLC:


En voila un qui affecte surtout les petites LLC:


Dans une S-Corporation, les bénéfices ne sont pas sujets aux impôts de la Sécurité Sociale et Medicare (environ 15.5%)
Dans des compagnies assez grandes ou les actionnaires auraient des salaires de $85,000 ou plus, a part les bénéfices, le problème sera moindre. Par contre dans des petites compagnies ou les actionnaires ont des salaires plus modestes, et ou il retirent les bénéfices au fur et a mesure,  ils vont payer des impôts sur Sécurité Sociale et Medicare sur ces bénéfices, qu'ils auraient pu éviter si c'était le cas d'une S-Corporation.


Et un inconvénient:


Malgré sa popularité croissante,  la « LLC » est une structure relativement nouvelle,  et il existe peu de jurisprudence à ce sujet.
La structure d'une LLC n’est pas bien adaptée aux sociétés qui envisagent de faire appel à des investisseurs étrangers, ou qui ont des projets d'expansion faisant appel  a l'épargne publique,  ou qui envisagent des fusions ou acquisitions dans le futur.


Encore des avantages:


Les membres (actionnaires ou propriétaires) sont protégés des obligations pour dettes et autres responsabilités, tout comme avec les S-Corporation et les C-Corporation.


Les bénéfices de la compagnie sont reportés directement sur les impôts personnels des actionnaires.
Donc, pas de double taxation.


Un inconvénient de la LLC:


Impôts sur les salaires (Sécurité Sociale et Medicare – "self-employment tax"): ces impôts sont payables non seulement  sur les salaires, mais tous les bénéfices annuels de la LLC sont sujets à ces impôts.


Dans une S-Corp, ces impôts sont seulement prélevés sur les salaires.


Les pertes de la LLC peuvent être déduites des impôts personnels des membres.


Distribution des bénéfices ou pertes. Elle est flexible puisque la LLC permet de décider quelle portion des bénéfices ira à chacun des membres.


Une des principales différences entre LLC et S-Corporation: Dans une S-Corp. Les actionnaires sont limités à 75. Les actionnaires doivent être soit des citoyens des Etats-Unis ou des résidents.  Il n'y a pas de restrictions ou limites similaires dans les LLC.


En matière d’impôts fédéraux sur le revenu, une LLC pourrait  être qualifiée indifféremment soit de Partnership, soit de Corporation ou bien encore de "Disregarded entities " - c'est le cas d’une LLC avec un seul membre ou associé.


Ceci veut dire qu’il n’y aura pas d’imposition au niveau fédéral pour la LLC; ce seront les associés qui seront individuellement imposés.  

Ne pas  oublier qu’une  LLC avec un seul membre est traitée comme une entité hybride; donc le Service des Impôts considère la  LLC et son associé unique comme une seule et même personne d’un point de vue fiscal, ce qui pourrait dans certains cas avoir des conséquences pour le membre unique.


Pour l’actionnaire étranger :   Une Corporation comporte la double taxation. Une LLC permet de l'éviter.

Nous ne sommes pas du tout des experts en matière fiscale et cette information devrait être rectifiée et confirmée par un fiscaliste ou un professionnel des impôts autant aux États-Unis que dans votre pays d'origine.

 

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